Responsabilité Civile Décennale

L’assurance responsabilité civile décennale

L’assurance RC décennale couvre la responsabilité du professionnel pour les dommages qui peuvent mettre en péril la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé du bâtiment, sur une période de 10 ans.  Elle garantit l’indemnisation du propriétaire en cas de dommage résultant d’une malfaçon ou d’un défaut de construction.

L’assurance responsabilité civile décennale, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction (architectes, bureaux d’études, entrepreneurs et constructeurs, poseurs de châssis, maçons ou couvreurs, …) qui exécutent des travaux susceptibles de toucher à la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation, lorsque l’intervention de l’architecte est obligatoire. Les architectes et entrepreneurs sont en effet responsables de la solidité et stabilité des bâtiments qu’ils construisent, et ce jusqu’à 10 ans après l’agréation des travaux. A ce titre, leur responsabilité peut être invoquée pour un vice de la construction mettant en péril sa solidité, stabilité ou étanchéité et résultant d’une erreur de conception ou d’exécution de travaux.

L’attestation d’assurance doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’architecte est également en droit de demander cette preuve de couverture.

Que couvre l’assurance RC Décennale ?

La Responsabilité Civile décennale couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs dus à des fautes dont l’entrepreneur est tenu responsable et qui mettent en péril :

1. La solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé de l’habitation ;

2. L’étanchéité qui met en péril la solidité ou la stabilité de l’habitation.

Par exemple :

• d’importantes fissures ou fissurations dans les murs ;

• de l’affaissement d’un hourdis (dalle de sol) ;

• de l’effondrement ou d’un fléchissement de la toiture ;

• d’un dommage causé avec des finitions ou des équipements suite aux défauts de construction.  

Légalement, le montant minimum assuré par sinistre s’élève :

• A la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque qu’elle est inférieure à 500.000 euros** ;

• A 500.000 euros**, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est supérieure à ce seuil ;

• Une franchise de 2 500 € est prévue, les dommages inférieurs à ce montant ne sont pas couverts.  

**montants soumis à l’indice ABEX 648 (1er semestre 2007),  indice représentant l’évolution du prix de la construction.  

Chaque nouveau sinistre avec une cause distincte est couvert pour le montant assuré.