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Mentions légales, Conditions d’utilisation et Vie privée

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3 – données personnelles et protection de la vie privée

La SComm Fides Conseils protège la vie privée et les données à caractère personnel de ses utilisateurs, en conformité avec les lois applicables, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD »). La SComm Fides Conseils, dont le siège social est établi Rue Nicolas Jadot 18 – 4500 Huy, est une société inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0845.990.052.

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de communiquer des données personnelles lorsque vous visitez le site. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par le site, vous pouvez être amenés à communiquer à Fides Conseils un certain nombre de données. Tel est le cas par exemple lorsque vous remplissez le formulaire de « contact », de déclaration de sinistre ou de demande de simulation de crédit hypothécaire.

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Fondements juridiques

Conformément à l’article 6 du RGPD et tel que détaillé ci-après, Fides Conseils utilise vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :

Votre consentement spécifique que vous choisissez de lui donner ;
L’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (ou de mesures précontractuelles) ;
Le respect d’une obligation légale ;
Les intérêts légitimes poursuivis par Fides Conseils.

Chaque fois que le traitement se fonde sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela compromette le caractère licite du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Catégories de données personnelles collectées et traitées

Fides Conseils collecte des données personnelles concernant ses utilisateurs et ses clients de deux façons :

Grâce à l’enregistrement et l’envoi d’informations que vous choisissez d’entrer sur certaines pages du site ou que vous communiquez à François Wagner. Les informations marquées avec le symbole « * » doivent être fournies obligatoirement, afin de permettre à Fides Conseils de réaliser les traitements pour les finalités telles que décrites ci-dessous. Ces données personnelles collectées peuvent comprendre vos nom et prénom, date de naissance ou âge, nationalité, adresse personnelle ou professionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone portable ou autre numéro, votre activité, votre position, votre titre, vos messages, ou d’autres informations ou coordonnées que vous soumettez.

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Utilisation des données personnelles (Finalité)

Fides Conseils utilisera vos données personnelles :

Pour répondre aux demandes que vous lui adressez directement, tel que cela vous est décrit au moment de la collecte de vos données personnelles ;
Pour gérer votre contrat d’assurance ainsi que le sinistre qui peut en découler.

Conformément à l’article 10 du RGPD, Fides Conseils n’utilisera des données personnelles relatives à des condamnations pénales et infractions vous concernant pour toutes les finalités susmentionnées que lorsqu’elle en est autorisée par le droit de l’Union européenne ou par le droit d’un État membre applicable.

Nous pourrons combiner les données personnelles que vous soumettez avec d’autres données vous concernant que nous avons obtenues d’autres sources pour les mêmes finalités, y compris si vous nous avez donné ces informations à d’autres endroits ou via un autre moyen.

Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour de nouvelles finalités non encore prévues à ce jour par la présente notice d’information, sauf sur la base d’une autorisation légale applicable ou d’un consentement valide de votre part. En toute hypothèse, préalablement à l’utilisation de vos données personnelles pour d’autres finalités, Fides Conseils vous informera des changements de la présente notice d’information, et en cas d’activités basées sur le consentement, vous offrira la possibilité de décliner votre participation à de tels changements.

Utilisation de catégories particulières de données personnelles

Les catégories particulières de données personnelles visent les informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques, aux données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

Conformément à l’article 9 du RGPD, Fides Conseils ne collecte et ne traite aucune catégorie particulière de données personnelles vous concernant, à moins que vous nous ayez donné votre consentement explicite. Nous pouvons traiter de telles données dans le cadre de l’acceptation d’un risque, de la gestion d’un contrat ou d’un sinistre (fondement juridique : obligation légale ou nécessaire à l’exécution d’un contrat).

Traitement des données personnelles à des fins de marketing direct

Nous ne traiterons pas vos données personnelles à des fins marketing direct sans votre consentement explicite préalable.

Si à tout moment vous décidez de ne pas recevoir des informations commerciales ou promotionnelles de Fides Conseils, vous pouvez, gratuitement et sans avoir à fournir de justification, vous retirer de toutes les campagnes de marketing direct et vous opposer au traitement futur de vos données personnelles pour ces fins en envoyant un e-mail à fidesconseils@pv.be ET francois.wagner@pv.be et mentionner « opt-out » dans le sujet de votre e-mail. En alternative, vous pouvez utiliser la procédure de désinscription fournie dans tout message promotionnel que vous recevez de notre part.

Veuillez noter que ne plus recevoir nos offres promotionnelles ne vous dispense pas de recevoir des informations qui se rapportent aux contrats que vous détenez chez nous ou à une relation commerciale que vous avez avec Fides Conseils, telle qu’une demande concernant nos produits et services que vous auriez introduite.

Prise de décision automatisée

Nous n’utiliserons pas de procédés de prise de décision automatisée, y compris le profilage, sauf si cela est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et nous, ou autorisé par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un Etat membre applicable, ou fondé sur un consentement explicite de votre part. Dans ce cas, nous vous informerons de la logique sous-jacente à la décision, ainsi que de l’importance et des conséquences envisagées d’un tel traitement pour vous.

Transfert de données personnelles à des tiers

Nous ne mettrons pas vos données personnelles à la disposition de tiers et ne divulguerons pas publiquement les données personnelles, à moins que ces transferts soient basés :

Sur votre consentement explicite,
Nécessaires pour l’exécution d’un contrat conclu entre vous et nous,
Lorsque ce transfert de données personnelles est par ailleurs autorisé ou obligatoire par la loi ou par l’ordre d’une administration publique ou d’une autorité judiciaire.

Bien entendu, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services interactifs déployés sur le site.

Durée de stockage

Nous conserverons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que nécessaire pour l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus ou comme requis par les lois de conservation des données applicables et les délais de prescription légale pour les réclamations.

Sécurité et confidentialité des données

Nous utilisons des mesures techniques et organisationnelles, conformément aux pratiques standard de l’industrie pour assurer un niveau approprié de sécurité des données personnelles traitées

Vos droits

Vous avez le droit, à tout moment, de nous adresser une demande d’accès à vos données personnelles telles que collectées et traitées par Fides Conseils, et de solliciter la rectification ou le cas échéant l’effacement de vos données personnelles si celles-ci sont incorrectes ou non-nécessaires, ainsi que le droit de vous opposer au traitement, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, veuillez nous envoyer une demande écrite et signée avec une copie de votre carte d’identité ou autre document d’identification prouvant que vous êtes l’utilisateur concerné par les données personnelles à fidesconseils@pv.be ET francois.wagner@pv.be ou par courrier à Fides Conseils SComm, Rue Nicolas Jadot 18 à 4500 Huy.

En tant que personne concernée, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles viole la réglementation en matière de données personnelles applicable.

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00
Mail : contact@apd-gba.be

Date de prise d’effet et modifications

La présente notice d’information relative à la protection de la vie privée a été créée et est en vigueur depuis le 01/04/2023.

Fides Conseils se réserve le droit, à son entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente notice d’information. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour lire la version la plus récente de cette notice d’information, dans la mesure où votre utilisation de ce site après la publication de modifications apportées à la présente notice d’information impliquera votre acceptation de ces modifications.

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